Pacs : Pacte civil solidarité (droit au quotidien)

Pacs : Pacte civil solidarité (droit au quotidien) Vends livre très bon état :
Le Pacs : Le Pacte civil de solidarité
Laurence de Percin

Dans cet ouvrage de la collection " Droit au quotidien ", Laurence de Percin nous présente tout ce qu'il faut savoir sur le Pacte civil de solidarité.
Elle nous explique :
• les avantages et les inconvénients du Pacs par rapport à l'union libre et au mariage pour les hétérosexuels et les homosexuels...
• la rédaction et l'enregistrement du pacte... ;
• la vie quotidienne : logement, impôts, enfants, propriétés des biens, règlement des dettes... ;
• la dissolution du Pacs : les formalités à accomplir, à deux ou seul, pour y mettre fin, le décès d'un des partenaires, le sort des biens... Grâce à une présentation claire, cet ouvrage présente d'une manière détaillée l'alpha et l'oméga du Pacte civil de solidarité.
À la lumière de la réflexion du législateur et des enseignements dégagés par la pratique, qu'il s'agisse des greffes des tribunaux, des notaires, des avocats, il permet à chacun de s'engager en toute connaissance de cause dans cette nouvelle forme d'union légale.

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